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Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'existence de la délégation du pouvoir de déclarer accordée à un préposé de la banque créancière

2012

International audience; (Com., 8 novembre 2011, n° 10-23.336, arrêt n° 1124 FS-P+B, Sté Les Caquettes et a. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardenne, D. 2011. 2790, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 194, obs. P. Roussel Galle

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPouvoirDéclaration des créancesDélégation de pouvoirs
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La délégation de pouvoirs peut être permanente

2012

International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 17 janvier 2012, F-P+B, n° 10-24.811, Sté Electricité de Mayotte (EDM) c/ Sté Star Mayotte

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawReprésentation de la sociétéDélégation permanenteSOCIETE ANONYMEAction en justiceDélégation de pouvoirs
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